Les missions

Selon l’article L5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une communauté de communes est juridiquement reconnue comme « un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace »

Par conséquent, la Communauté de Communes est un regroupement de plusieurs communes pour la réalisation d’actions mutualisées. Par ses actions, elle poursuit l’objectif d’une gestion cohérente des missions définies dans les statuts de la Collectivité, sur l’ensemble de son territoire.

Ainsi la Communauté de Communes du Nogentais exerce de plein droit au titre des compétences obligatoires :

• L'aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : 

  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme

• Les actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

• Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Elle peut exercer aussi en lieu et place des communes pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire au titre des compétences optionnelles :

• Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

• Politique du logement et du cadre de vie

• Action sociale d’intérêt communautaire - gestion du pôle Multi-accueil et d'un relais petite enfance

Au titre des compétences facultatives, la Communauté de Communes peut exercer ou déléguer :

• Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques

• Création et gestion d’un chenil/chatterie intercommunal

• Les chemins et sentiers de randonnées communautaires situés sur le territoire des communes membres et complémentaires au maillage des circuits de petites et grandes randonnées du Nogentais

• Les aires de repos et points pique-nique communautaires implantés sur les chemins et sentiers de randonnées ainsi que la signalétique s'y rapportant

• Création et gestion d'une passerelle publique sur le barrage de Beaulieu et du Livon